J.O. 288 du 12 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
NOR : PRMG0772136A
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq à dix questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale. L'une des questions se présente sous forme de tableau chiffré. Les questions portent sur les domaines énumérés en annexe. (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs des services du Premier ministre. L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation fourni par le candidat, dans un délai maximum de huit jours après affichage des résultats de l'épreuve écrite. (Durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.)
Le dossier est, au moins, constitué d'un curriculum vitae, présenté de manière détaillée, retraçant précisément les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.Article 2
Le jury est composé de quatre personnes :
- un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;
- trois membres de catégorie A.Article 3
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.Article 4
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
A N N E X E
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er
L'organisation constitutionnelle :
1. Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
2. La Constitution du 4 octobre 1958 : le pouvoir exécutif, le Parlement, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'autorité judiciaire.
L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés et préfet.
2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
3. Les différents modes de gestion des services publics.
4. Les actes de l'administration.
5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives.
Les finances publiques :
1. Le budget de l'Etat et les collectivités territoriales.
2. Les ressources publiques.
3. Les dépenses publiques.
4. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.